Plusieurs sources de financement s'offrent à vous, quel que soit votre projet de formation.
Notre organisme de formation professionnelle et cabinet VAE répond à l’obligation légale d’enregistrement auprès de la DREETS Occitanie, et est déclaré sous le numéro d’activité 76-34-09265-34 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’Etat).
Nous sommes certifiés selon le Référentiel National sur la Qualité des actions concourants au développement des compétences mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail, sur l’activité « Actions de formation » (L.6313-1 -1°)
La certification Qualiopi nous permet de vous faire bénéficier des financements sur les fonds publics et mutualisés suivants :
- Le Plan de Développement des Compétences des entreprises (PDC)
- Le Compte Personnel de Formation (CPF)
- Moncompteformation et l'espace entreprise EDEF
- L’aide AIF de France Travail et le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP)
- L’Aide AGEFIPH
- La Bourse d’Etude Professionnelle
- Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Le Plan de Développement des Compétences des entreprises (PDC)
Quelle que soit la taille de son entreprise, tout employeur doit veiller au maintien des compétences de ses salariés en leur proposant au minimum tous les 6 ans une action de formation qui entre dans le cadre de leurs entretiens professionnels obligatoires (Article L6315-1).
Pour autant, chaque salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI) ou son ancienneté, peut demander lors de son entretien professionnel le financement de son projet de formation sur ou en dehors de son temps de travail. Les formations visent à acquérir des compétences soit directement mobilisables dans le cadre des fonctions du salarié, soit en vue d’une évolution prévue ou d’une modification future de ses fonctions.
En cas de manquement à son obligation de former son salarié au moins une fois tous les 6 ans, l’employeur (dans les entreprises comptant plus de 50 salariés), devra verser une dotation dite « droits correctifs » sur le CPF du salarié lésé (Article L6323-13), d’un montant de 3000 €, que ce dernier à temps plein ou à temps partiel (Article R6323-3).
Votre employeur procède à un versement spontané à la Caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire de son Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) une fois connecté à la la plateforme Net-Entreprises.
Selon la taille de l’entreprise, les entreprises bénéficient d’un budget de formation au titre du PDC qui diffère. Pour connaître le montant de prise en charge, il convient de se rapprocher de l’Opérateur de Compétences (OPCO) de la branche professionnelle à laquelle appartient votre entreprise.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Depuis le 1er janvier 2015 avec la Loi du 5 Mars 2014, toute personne travaillant ou ayant déjà travaillé, salariés comme demandeurs d’emploi, bénéficie d’un droit à la formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.
Il se matérialise par une somme versée au crédit du Compte Personnel de Formation de la personne active, pour chaque année travaillée. Cette somme est proportionnelle au temps travaillé pour les activités à temps partielle ou CDD.
Le montant de cette somme dépend du niveau de qualification de la personne et vient se cumuler sur le compte CPF. Par défaut, ce montant est de 500 € par an dans la limite de 5000 € cumulés et peut atteindre 800 € par an dans la limite de 8000 € cumulés pour les salariés non qualifiés, c’est à dire n’ayant pas atteint un niveau 3 (CAP). Pour en savoir plus >>
Si vous êtes agent de la fonction publique, vous bénéficiez aussi du droit CPF. Simplement, votre compte est alimenté en heures et non en euros. Vous êtes crédité de 24 heures par année travaillée dans la limite de 150 heures. Pour en bénéficier, vous devez contacter votre service de proximité en charge des ressources humaines et ne pas passer par le compte CPF pour vous inscrire à une formation. Le financement dépend de la politique formation de votre institution publique. Pour en savoir plus…
Toutes nos formations certifiantes sont 100% éligibles au CPF !
Moncompteformation et l'espace entreprise EDEF
Pour consulter votre droit, connectez-vous à l’aide de votre numéro de sécurité sociale sur le site officiel moncompteactivité.gouv.fr . Il vous sera demandé de créer un compte lors de votre première connexion. Ensuite chaque année au mois d’Avril, vous pourrez consulter le montant nouvellement acquis sur votre compte.
Si vous êtes salarié, votre compte CPF peut être alimenté par l’employeur via son compte EDEF accessible depuis le portail Net-entreprises. Pour tout connaitre sur les modalités, cliquez ici.
Pour répondre à son obligation de formation et développer les compétences de son entreprise, plusieurs dotations peuvent être mises en place par l’employeur : Dotation volontaire, droits supplémentaires, droits correctifs…
Lorsque qu’un projet de formation fait consensus entre l’employeur et le salarié, la complémentarité des financements (Montant CPF et dotation via EDEF) permet à chacun la réalisation d’un projet commun mais à coût partagé : C’est un schéma gagnant-gagnant.
Aussi, différents financements peuvent compléter votre montant CPF : France Travail, la Région… Vous pouvez aussi bénéficier d’un financement adapté en cas de prise en charge personnelle de vos frais.
Si vous avez des points de pénibilité, C2P, vous pouvez aussi les mobiliser. Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé. Chaque point donne droit à un financement de 500 € de formation. Ces formations ont pour objectif de vous permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques.
Si votre montant CPF ne couvre pas la totalité des frais de formation, nous vous guidons vers les solutions possibles pour financer votre projet !
L’aide France Travail (AIF) et le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP)
Les demandeurs d’emplois inscrit au France Travail bénéficient d’un dispositif d’Aide Individuelle à la Formation (AIF) s’ils souhaitent suivre une formation.
Pour cela, le projet de formation doit être aligné avec le projet professionnel étudié en amont avec le conseiller France Travail. Il doit s’inscrire dans un objectif de retour à l’emploi et est orienté vers des métiers en demande sur le marché du travail. Ce qui est le cas de l’ensemble des formation certifiantes proposées par ANATOL Formation.
Le montant de cette aide varie selon l’agence France Travail à laquelle vous êtes rattachée et est fixé en général autour de 2500 €. Selon le niveau de qualification du candidat et la durée de sa période de chômage, il peut être supérieur. De plus, l’AIF peut se cumuler avec votre droit CPF et la demande se fait sur moncompteformation.gouv.fr. Le délai d’instruction est de 1 mois.
Suite à un licenciement économique, les personnes qui bénéficient d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), voient leur formation financée par l’employeur, son OPCO et encore le FSE (Fond Social Européen). Le CSP dure une année et la formation doit débuter sur cette période.
ANATOL adhère au service de dématérialisation KAIROS du France Travail afin de simplifier la mise en place de la demande de formation pour les demandeurs d’emplois. Ainsi nous pouvons déposer directement un devis sur votre espace France Travail en conformité avec le décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 relatif aux données à fournir à France Travail en tant qu’opérateur.
L’Aide AGEFIPH
Les personnes handicapées peuvent solliciter une aide financière auprès de l’AGEFIPH pour suivre une formation dans le but d’acquérir les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi.
Cette aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi ou salarié handicapé.
Le montant de l’aide dépend des cofinancements entrant dans les dispositifs publics ou mutualisés de la formation professionnels continue (CPF, AIF…).
Le montant du financement peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun autre financement n’a pu être mobilisé.
Notre organisme est habilité à percevoir ces aides directement. si besoin, nous nous mettons directement en relation avec l’AGEFIPH ou le services Cap emploi de votre Département pour vous permettre de concrétiser votre projet de formation et d’optimiser son financement.
Le saviez-vous ? Une convention nationale entre le France Travail et l’AGEFIPH autorise un financement complémentaire pour toutes les personnes en situation de handicap actuellement en recherche d’emploi.
La Bourse d’Etude Professionnelle
ANATOL Formation peut vous proposer une solution de financement adaptée en plusieurs fois sans frais financiers sur la quote-part des frais de formation restant à charge.
Après étude de votre dossier et des différentes pistes de financement possibles, il est très rare que votre formation soit financée exclusivement à titre individuel.
Les demandeurs d’emplois peuvent bénéficier, selon leur situation, d’une Bourse d’Etude Professionnelle pour les aider à financer une partie des frais d’inscription.
De plus, si vous n’avez pas obtenu une prise en charge des frais de formation, il vous est tout de même possible de déduire vos dépenses de formation de votre impôt sur le revenu, à condition d’opter pour le régime des frais réel et ce que vous soyez salariés ou demandeur d’emploi !
Les financements pour les travailleurs indépendants
Vous êtes dirigeants non-salariés, conjoints collaborateurs, commerçant, agent immobilier ou exploitant d’une auto-école, vous pouvez bénéficier d’un financement auprès de l’AGEFICE dont le montant dépend de la nature des formations et ce quelque soit le montant de la contribution versée chaque année.
Vous exercez une activité en libéral (à l’exception des médecins) sous la forme d’une entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire, votre formation peut être financée par le FIFPL .
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) avec les Transitions Pro de Région
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Il qui remplace le Congé Individuel de Formation (CIF), permet aux salariés de s’absenter de leur poste pour suivre une formation destinée à changer de métier ou de profession. Pour bénéficier du PTP, certaines conditions doivent être remplies, et il est accordé sur demande à l’employeur. Pendant toute la durée de la formation, le salarié est rémunéré.
Les règles diffèrent selon que le salarié est en contrat CDI ou CDD. Le financement du PTP est accordé sous deux conditions : il doit être reconnu pertinent par la commission paritaire selon des critères réglementaires, et il doit s’inscrire dans les priorités de financement (niveau de qualification, taille de l’entreprise, métiers en demande, etc.)
Le dispositif Démission-Reconversion : Il offre la possibilité de démissionner pour créer une entreprise, reprendre une entreprise ou suivre une formation de reconversion, tout en percevant l’allocation chômage.
Les salariés du secteur privé ayant un projet entrepreneurial peuvent bénéficier de cette mesure et toucher l’allocation chômage. Pour ceux souhaitant acquérir de nouvelles compétences, le dispositif prend en charge les frais de formation. Pour en bénéficier, le salarié doit être en CDI à temps complet ou partiel, et avoir travaillé pendant au moins 5 ans de manière continue.
Anatol Conseil & Formation est enregistré auprès de plusieurs Transitions Pro de Région et maîtrise le montage du dossier administratif.
